1 Domaine d’application
Les présentes conditions générales (ci-après CG) s’appliquent à l’achat de bons de cinéma dans la boutique en ligne de ProCinema, Association suisse des exploitants et distributeurs de films, à Berne (IDE CHE-106.783.890, ci-après ProCinema), par ses partenaires contractuels (ci-après clients).
Ces achats sont régis exclusivement par les CG de ProCinema. ProCinema se réserve le droit de modifier ces CG. C’est la version des CG en vigueur au moment de la commande qui s’applique.
2 Objet du contrat et offre
L’objet du contrat est constitué par l’achat de bons de cinéma dans la boutique en ligne de ProCinema. Cette offre s’adresse à des clients domiciliés / ayant leur siège en Suisse. Les livraisons se font exclusivement à des adresses en Suisse.
Cette offre est valable aussi longtemps qu’elle est visible dans la boutique en ligne.
3 Bons de cinéma
Les bons de cinéma donnent droit à un billet dans la meilleure catégorie de places disponible, dans tous les cinémas de Suisse enregistrés auprès de l’Office fédéral de la culture. Ne font pas partie de l’offre les places en loge et les prestations supplémentaires telles que boissons, en-cas, lunettes 3D, etc. Les bons sont valables pour toutes les projections pendant la durée de validité imprimée sur ceux-ci, y compris les premières et les projections les samedis, dimanches et jours fériés.
4 Durée de validité des bons de cinéma
Les bons de cinéma ne sont valables qu’avec le coupon. Ils ont une durée de validité de dix ans. La durée de validité effective est imprimée sur les bons. Elle est contraignante.
Les bons de cinéma non utilisés ne peuvent pas être échangés. Les bons de cinéma perdus ne sont pas remplacés.
5 Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu avec la réception de la commande en ligne par ProCinema. Le client reçoit une confirmation par courriel.
6 Prix et conditions de paiement
Les prix et conditions de paiement sont basés sur les conditions affichées dans la boutique en ligne et en vigueur au moment de la commande.
Les prix s’entendent en francs suisses, et TVA comprise pour autant que cela soit prévu par la loi.
Les paiements doivent s’effectuer en francs suisses. Certaines cartes de crédit et cartes de débit, ainsi que TWINT sont acceptés comme moyens de paiement. A partir d’une certaine quantité de bons, la commande se fait sur facture. Les moyens de paiement disponibles sont présentés dans la boutique en ligne.
7 Enregistrement et protection des données
Aucun enregistrement n’est nécessaire pour commander dans la boutique en ligne. Les données introduites pour la commande sont utilisées par ProCinema exclusivement en lien avec l’offre de bons de cinéma.
8 Contact ProCinema
Adresse postale : ProCinema, case postale 399, 3000 Berne.
Téléphone : 031 387 37 00
Courriel : info@procinema.ch
9 Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s’applique.
Le for juridique exclusif est Berne, Suisse.
Version de novembre 2023